Article L143-8 du Code rural et de la pêche maritime
Article L143-7-2Article L143-9
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37

Commentaires • 15

1. Droit de preemption de la safer et baux emphyteotiques agricoles : ce qui change depuis le 20 août 2026
altanalaw.com · 21 octobre 2026

Les cessions et ventes de biens ou de parts de sociétés à vocation agricole Rappelons que ce droit de préemption, institué par les articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, permet à la SAFER d'acquérir en priorité les biens immobiliers à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole lors d'une aliénation à titre onéreux du bien immobilier ou des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. (1) S'agissant des ventes de terres mixtes non contiguës, […] le cas échéant, que du contrôle administratif institué par la loi Sempastous du 23 décembre 2021 et codifiée aux articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural.

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2. La SAFER face aux "montages" qui tendent à éluder son droit de préemption
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 3 septembre 2025

Or, l'article L 143-8 du Code rural et de la pêche maritime oblige à respecter le délai de 6 mois à compter de la connaissance de la date de l'aliénation (délai spécial). […]

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3. De l’exercice du droit de préemption de la SAFER en cas d’adjudication immobilière ordonnée par le juge-commissaire
cabinetlexia.com · 4 avril 2024

Le code rural et de la pêche maritime ouvre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui y sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole (articles L. 143-1 et suivants du code rural). […] il convient de se référer en premier lieu au régime instauré par le code rural en matière d'adjudication (articles L. 143-11 et suivants et R. 143-13 et suivants du code rural). L'article R. 143-13 du code rural prévoit l'application, en cas d'adjudication volontaire ou forcée, des dispositions de l'article L. 412-11 du même code, […]

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Décisions • 193

1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 février 2023, n° 20/04367Confirmation

[…] En application de l'article L. 143-8 du code rural , le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L . 412- 8 à L . 412-11 et le troisième alinéa de l'article L . 412-12. […] L'article R. 143 -6 du code rural dans sa version applicable du 1er janvier au 1er octobre 2016 précise que 'La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 27 octobre 2011, n° 0904158Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-10 du code rural : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 143-8 du même code : « Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 412-12.

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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 17/03498Confirmation

[…] Aux termes de L 143-l du Code rural, […] quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (….) […] '» Aux termes de l'article L143-8 de ce code dans sa rédaction en vigueur lors de la décision de la SAFER : «Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L 412-8 à L 412-11 et le deuxième alinéa de l'article L412-12 (…)'» […] Enfin, aux termes de l'article R 143-4 du Code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse: «Lors d'une vente, […]

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Document parlementaire • 0

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