[…] Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel viager strictement attaché à la personne du titulaire et lui permettant en application des dispositions de l'article 633 du code civil, d'user du bien sur lequel il porte dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille, à défaut de stipulation contraire dans l'acte qui confère ce droit. D'autre part, l'article 631 du code civil dispose que l'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre et l'article 634 du même code que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… et la société Locam Invest à payer à M. et M me Y…, M me Z… et M. A… une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X… et de la société Locam Invest ; […] quand un tel usage, à supposer qu'il ait été régulièrement accordé aux époux Z… par la convention de 1993, ne pouvait de toute façon par être cédé aux propriétaires successifs du lot 22, la cour d'appel a violé l'article 631 du code civil ;