Article 631 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-30

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires10


1Droit réel de jouissance spéciale et perception des loyers
Frédéric Danos · Revue des contrats · 1er septembre 2023

2Succession : un époux peut disposer seul de l’usufruit d’un bien propre constituant le domicile conjugal
www.canopy-avocats.com · 28 novembre 2022

La période de protection Les dispositions de l'article 215 du code civil protègent le logement de la famille uniquement pendant le mariage. La protection prend donc fin au décès de l'un des époux (C. civ. art. 227). […] Au-delà de la spécificité de ce dossier, la cour ne s'était en tous cas pas prononcée directement sur l'application de l'article 215 du code civil dans le cas de figure de la donation de la nue-propriété dans laquelle l'époux conserve seul l'usufruit. […] . » Position de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil et conclut de manière identique à son précédent arrêt de 2019 :

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3La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).

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Décisions85


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 13 juin 2003, n° 03/01269

[…] Exposant qu'elle a eu une relation avec Monsieur X dont sont nés 2 enfants, qu'elle occupe […] à VAUCRESSON une maison qui appartient à Monsieur X qui a accepté à plusieurs reprises qu'elle l'occupe à titre gratuit, que cependant celui-ci multiplie les voies de fait afin de la faire partir, elle sollicite de dire qu'elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation par application des articles 631 et suivants du code civil, de dire que ce droit doit être conféré à vie, que ce droit est la contrepartie également de l'ensemble des soins apportés à Madame Y dans l'entretien des enfants puisqu'elle n'a bénéficié d'aucune pension depuis qu'ils sont nés ainsi que pour loger les enfants.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 15 juin 2007, n° 05/01952

[…] Vu l'assignation introduite par mademoiselle Z A prise en la personne de son représentant légal le GTGA, gérant de tutelle, à l'encontre de monsieur D X et de madame C E son épouse par acte d'huissier en date du 13 mai 2005 sur le fondement des articles 631 et 634 du Code civil aux fins d'obtenir l'autorisation de louer la maison ;

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3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 juin 2018, n° 17/00617
Infirmation

[…] — Condamner le CFF en tous les dépens. Par conclusions du 28 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble demande à la cour de : Vu les articles 631 et 1382 du Code civil, 1°) Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 22 novembre 2016 en ce qu'il a débouté la société Yaau de l'ensemble de ses prétentions, 2°) Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 22 novembre 2016 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] de sa demande de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure civile,

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