Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il est régi par les articles 625 et suivants du Code civil. […] Ce droit réel est ainsi incessible et inaliénable (articles 631 et 634 du Code précité). […] Il ne peut pas non plus être loué (articles précités). […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 juin 2015, les époux X demandent au tribunal de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 631 du Code civil, Subsidiairement, vu l'article 1382 du Code civil, - Dire et juger que les travaux entrepris par les requis ont occasionné aux consorts X un trouble anormal de voisinage,
[…] Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel viager strictement attaché à la personne du titulaire et lui permettant en application des dispositions de l'article 633 du code civil, d'user du bien sur lequel il porte dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille, à défaut de stipulation contraire dans l'acte qui confère ce droit. D'autre part, l'article 631 du code civil dispose que l'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre et l'article 634 du même code que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… et la société Locam Invest à payer à M. et M me Y…, M me Z… et M. A… une somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X… et de la société Locam Invest ; […] quand un tel usage, à supposer qu'il ait été régulièrement accordé aux époux Z… par la convention de 1993, ne pouvait de toute façon par être cédé aux propriétaires successifs du lot 22, la cour d'appel a violé l'article 631 du code civil ;
En principe, le droit d'usage et d'habitation ne peut être cédé ni loué (C. civ., art. 631 et 634). Par dérogation, lorsque que le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, il peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d'hébergement (dernier alinéa de l'article 764 du Code civil).
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