Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3
Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
Il s'agit d'établir, en application de l'article L. 212-1 du code rural, une réglementation reconnaissant un statut particulier aux spécimens nés et élevés en captivité. Cette réglementation doit être compatible avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, et son règlement communautaire d'application qui interdisent ou réglementent le commerce et le transport de certaines espèces. La directive oiseaux CEE 79-409 concerne les oiseaux présents ou prélevés dans le milieu naturel. […] Ces programmes encadrés scientifiquement, font l'objet d'un traitement réglementaire particulier (autorisations à des fins scientifiques données en application de l'article L. 211-2 4o du code rural).
Lire la suite…Afin d'harmoniser la legislation francaise avec les dispositions europeennes signees et ratifiees par la France, il a effectivement ete necessaire de modifier l'article L. 211-1 du code rural pour permettre d'interdire la detention d'animaux d'especes protegees. […] Ce regime sera etabli en application de l'actuel article L. 212-1 du code rural.
Lire la suite…[…] 1. […] aux termes de l'article L. 212-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, […] Aux termes de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Lorsque, […] aux termes de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime : « () Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. / Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000. () V.- Tout détenteur de bovins, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par le conseil du demandeur et pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 215-1, R. 225-12 et R. 228-16 du Code rural, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Pour mettre la legislation francaise en conformite avec les directives europeennes que la France est tenue de respecter, il a effectivement ete necessaire de modifier l'article L. 211-1 du code rural pour permettre d'interdire la detention d'animaux d'especes protegees. […] Ce regime sera etabli en application de l'actuel article L. 212-1 du code rural.
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