Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres.
[…] art. 31) Le D du I de l'article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS), codifié à l'article 208 octies du code général des impôts (CGI), sous condition de remploi de la plus-value ou du profit dégagé du fait de la perception des indemnités versées aux exploitants agricoles […] en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. […] L'article 208 octies du CGI fixe ainsi le cadre du régime d'exonération pour les contribuables soumis à l'IS. […]
Lire la suite…de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. […] Ces maladies sont recensées dans : le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; et l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Dans le cadre de ce régime, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 221-2, L. 252-1 et suivants du Code rural, 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; […]
[…] L. 221-2 du code rural : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles L. 221 […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L . 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, […] Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : " Lorsque : / – un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221 -1 du code rural ; / les animaux […]
[…] deux dispositifs spécifiquement agricoles s'appliquent au titre des exercices clos depuis le 1 er janvier 2006 : l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI) et le système du quotient (titre 1, BOI-BA-LIQ-10) ; le système de la moyenne triennale prévue par l'article 75-0 B du CGI (titre 2, […] l'article 75-0 D du CGI et l'article 208 octies du CGI prévoient un dispositif d'exonération sous conditions de remploi de la plus-value ou du profit dégagé du fait de la perception des indemnités d'abattage versées en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime pour les animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. […]
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