Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1.
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
Si votre crémerie-fromagerie propose une activité de restauration commerciale (par exemple une offre de petite restauration rapide), vous êtes tenu de respecter l'article L 223-4 du Code rural et de la pêche maritime, qui rend obligatoire la présence d'un membre du personnel formé aux règles d'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale (Décret n°2011-731 du 24 juin 2011). Toutes les informations sur cette obligation sont à retrouver sur le site de la Fédération des Fromagers de France. Quel diplôme faut-il pour vendre du fromage ?
Lire la suite…[…] (M) Crée Code rural ancien - art. 1142-27 (Ab) Crée Code rural ancien - art. 1142-28 (Ab) Article 54 I. à V. […] Crée LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990 Article 113 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1594 I (M) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L223 -4 (M) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] l'article L […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 223-4 de ce code : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221–1. / (…) / En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 223-4 de ce code : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221–1. / (…) / En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 223-4 de ce code : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221–1. / (…) / En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, […]
Si votre poissonnerie propose une activité de restauration commerciale, elle doit respecter l'article L 223-4 du Code rural et de la pêche maritime, qui rend obligatoire la présence d'un membre du personnel formé aux règles d'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale (Décret n°2011-731 du 24 juin 2011). […]
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