Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.
Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Le produit de ces droits est reversé à l'Office français de la biodiversité pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la révision des classements, proposée dans cette étude, qui conduit à déclasser certains cours d'eau protégés jusqu'à présent par l'article L. 423-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] L *142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L *142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L422-27 (V) Article 165 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L423 -1 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L423 -2 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, […] 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ; 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, […]
[…] Fondement de la saisine : article 8.I.2°.e) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] L'article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué : […] [1] Article R. 423-25 du code de l'environnement [2] Article L. 423-6 du code de l'environnement
[…] que le président de l'association communale de chasse agréée a lui-même été responsable d'un accident de chasse et qu'il y a ainsi danger pour sa famille ; que l'article L.423-26 du code de l'environnement dispose que le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaire, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1°) et 2°) du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement ; […] en tout état de cause, pas au nombre des personnes visées aux 1° et 2° du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement auxquelles sont seules applicables les dispositions de l'article L.423-6 de ce même code ; qu'ainsi, […]
Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.
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