Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2
Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.
, elle a présenté un mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2. […] d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en ce qui concerne ces deux articles ; […] qu'après […] Considérant, en second lieu, que si, en application de l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, les animaux ayant cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée sont présumés contaminés, le préfet dispose néanmoins, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, […]
Lire la suite…II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L272-2 (M) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L223-3-1 (T) Modifie Code rural - art. L223-6 (V) Modifie Code rural - art. L223-8 (M) Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] L. 223 -8 du code rural : « Après la constatation de la maladie, […] des produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion / 6 ° L'obligation de détruire les cadavres /7° L'interdiction de vendre les animaux /8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 […]
[…] En vertu du premier alinéa de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime « Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier » ; le deuxième alinéa du même article liste, à ses points 1° à 11°, […] le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation (…) 7° Plus généralement, toute mesure appropriée permettant d'éviter la dissémination de la maladie telle que la restriction des mouvements ou rassemblements d'animaux ; (…) ». […] 6. […]
[…] Considérant que cinq dromadaires du cheptel de la société Ferme de la Blaquière ont été reconnus porteurs du parasite trypanosoma evansi ; que l'infection par trypanosoma evansi, également dénommée « surra », fait partie des maladies réputées contagieuses énumérées à l'article D. 223-21 du code rural et de la pêche maritime donnant lieu à déclaration obligatoire ; que le préfet de l'Aveyron a pris à l'encontre de l'exploitation plusieurs mesures d'ordre sanitaire par arrêtés des 17 et 24 novembre, 12 et 14 décembre 2006 et 9 mars 2007 ; que, […]
L'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet au préfet de prendre un arrêté de mise sous surveillance « en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse » dont la liste figure dans l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales. […] La prise d'un arrêté de mise sous surveillance entraîne l'application totale ou partielle des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8 du CRPM ayant pour conséquence le blocage de l'élevage mis sous surveillance pendant la durée nécessaire aux investigations permettant de statuer sur cette suspicion. […]
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