Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse (code de l'environnement, art. L.423-1). […] L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement. […] art. 1635 bis N et code de l'environnement art. L423-12) ; […]
Lire la suite…Article D6332-29 Seuls les articles D. 6332-35, […] Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques et les conditions d'application du présent article sur ces aérodromes. […] Article D6332-32 La présente section s'applique à tout aérodrome visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, […] dès qu'il en a connaissance. Il permet la conduite de l'action des agents chargés de la prévention du risque animalier. Article D6332-43 La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. 423-25 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] : () 9 ° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L . 312-16 du code de la sécurité intérieure () ». Aux termes de l'article R. 423 -24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423 -15 ou à l'article L. 423 […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (…) ». Et selon l'article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, […] cette attribution relevant de l'office français de la biodiversité en vertu de l'article L. 423-9 du code de l'environnement. […]
Si c'est l'Etat, aujourd'hui avec l'Office français de la biodiversité, qui a succédé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui délivre les permis de chasser à titre permanent (v. article L. 423-9 du code de l'environnement) 1 , pour le reste l'essentiel, ou peu s'en faut, […] géré par l'Office national de la chasse et de la 1 Jusqu'en 2019, c'est également l'Office national qui délivrait les autorisations de chasser, qui permettent de chasser en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser (v. article L. 423-3 du code de l'environnement). […] Mais, dans les circonstances de l'espèce, […]
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