Article L234-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L233-4Article L234-2
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 5

Commentaires • 3

1. Éleveur de poulets
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : arrêté du 28 juin 2010 précité ; article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux. […] Pour aller plus loin : article L. 234-1 du Code rural et de la pêche maritime ; annexe I de l'arrêté du 28 juin 2010 précité. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, est rédigée, après un diagnostic vétérinaire, […] si celles-ci figurent sur la liste prévue à l'article L. 5143-6 et si le médicament est utilisé pour le traitement prophylactique […] Article R5141-115 Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : " L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article D234-6 I. - Les médicaments vétérinaires contenant des substances ou catégories de substances à activité anabolisante, […] pour le traitement d'un trouble de la fécondité […] Article R234-7 L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et dans celui prévu à l'article R. 5141-120 du code de la santé publique. […] Article R234-8 En application de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 13

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] B… ne justifie pas qu'il tient effectivement le registre d'élevage mentionné au II de l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et dont l'absence a été constatée par l'administration lors des opérations de contrôle effectuées le 5 décembre 2023.

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 06DA01295, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 11 et 14 de l'arrêté du 9 juin 1994 et à l'article L. 234-1 du code rural ; que cette décision n'est donc pas entachée d'erreur de fait ; que les motifs invoqués par la direction départementale des services vétérinaires du Nord justifient tout autant le refus du bénéfice de l'indemnité complémentaire à la société requérante ; qu'à supposer que des éleveurs en situation d'infraction auraient bénéficié de l'indemnité complémentaire, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 novembre 2014, n° 14/00194

[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] — la déclaration de soupçon de brucellose au vétérinaire sanitaire et au maire de la commune telle que prévue à l'article L 223-5 du code rural et de la pêche maritime, […] — du registre d'élevage tel que prévu à l'article L 234-1 du code rural et de la pêche maritime,

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Document parlementaire • 0

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