Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 30
Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en prenant en compte les données fournies par l'organisme mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 242-1.
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 13 octobre 2004, il a été fait droit à cette demande. Le Docteur A, expert, a déposé son rapport le 5 avril 2005. […] Attendu que Madame Z ne conteste pas la qualité de préposé de Mademoiselle B ; que cette dernière a en effet été embauchée en qualité d'assistante suivant un contrat de travail à durée déterminée à compter du 5 juillet 2004 jusqu'au 24 juillet 2004 inclus et qu'étant à l'époque élève de l'école vétérinaire de MAISONS-ALFORT, elle était autorisée à exercer en application des articles L 241-1 et L 241-6 à L 241-13 du code rural ;
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. […]
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