Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 2
Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime [CRPM]). En application de l'article L. 252-1 du CRPM, ces groupements sont constitués sous forme de syndicat professionnel conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail (anciennement articles L. 411-1 à L. 411-9). Ainsi ont-ils le caractère d'organisme sans but lucratif exerçant des activités de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
Lire la suite…[…] * en son article L141-1, au temps des faits l'article L252-1 du Code rural, que : […] * en son article L141-2, au temps des faits l'article L252-2 du Code rural que :
[…] D'autre part, l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, […] de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé visé aux articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime et sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus selon les modalités de l'article suivant. ». […]
[…] Il résulte toutefois des pièces du dossier que dans sa synthèse de la consultation établie au titre des dispositions susvisées du 7 mars 2018, le préfet a expressément répondu à l'argumentation présentée par l'association dès lors qu'il a indiqué dans un paragraphe intitulé « Commentaires sur les observations recueillies » qu'en vertu des articles L. 252-1 et L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement doit être écarté. […] Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2018 présentées par l'ASPAS sont rejetées.
déchets de la Dordogne), conteste cette assimilation et développe l'argumentaire suivant : la décharge en question est fermée depuis 2001 et son arrêté de fermeture (pris par les services de l'État) stipule expressément que la revégétalisation du site peut se réaliser au moyen de compost ou broyat de déchets verts ; le SMD3 a fait procéder à un prélèvement et à une analyse de broyat par la chambre d'agriculture de la Dordogne qui confirme la conformité du broyat à la norme NFU44051 (compost) ; dès lors, le broyat de déchets verts peut être considéré comme une matière fertilisante, au sens de l'article […] L. 252-2 du code rural et, à ce titre, ne peut être redevable de la TGAP.
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