Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 2
Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
Sont habilités à réaliser ces analyses et ont la qualité de laboratoire officiel au sens de l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 :
-les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
-les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;
-tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
[…] pas en mesure d'effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, […] par dérogation aux dispositions de l'article L . 6211-18 et du I de l'article L . 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen : « 1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202 -1 du code rural […]
Lire la suite…[…] mesure d'effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, […] par dérogation aux dispositions de l'article L . 6211-18 et du I de l'article L . 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen : « 1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202 -1 du code rural […]
Lire la suite…copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le laboratoire de Touraine : 1) les conventions et l'ensemble des documents contractuels conclus entre 2010 et 2014 entre le Laboratoire de Touraine et la DDPP 37 pour la réalisation d'analyses, ou pour toute autre mission confiée au Laboratoire de Touraine ; […] La commission relève, à titre liminaire, que les demandes dont elle a été saisie concernent des laboratoires d'analyse départementaux visés à l'article L202-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont habilités, concurremment avec les laboratoires nationaux de référence et avec les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative, […]
copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant l'Institut en santé agro-environnement (ISAE) : 1) les conventions et l'ensemble des documents contractuels conclus entre 2010 et 2014 entre l'ISAE et la DDCSPP 35 pour la réalisation d'analyses, ou pour toute autre mission confiée à l'ISAE ; 2) les tarifs fixés entre 2010 et 2014 pour les analyses réalisées par l'ISAE dans le cadre des conventions conclues avec la DDCSPP 35 ; […] La commission relève, à titre liminaire, que les demandes dont elle a été saisie concernent des laboratoires d'analyse départementaux visés à l'article L202-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont habilités, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201013 du 21 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit réalisée une nouvelle analyse confiée à l'un des laboratoires mentionnés à l'article L. 202-1 du code rural, ou à défaut au laboratoire national de référence du troupeau de poules pondeuses tel qu'identifié dans l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 ;
Les laboratoire habilités à réaliser des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, et notamment les analyses des prélèvements issus des opérations de dépistage réalisées dans le cadre des prophylaxies obligatoires réglementées, selon la lecture combinée de l'article L. 202-1 et de l'article R. 202-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), sont les laboratoires d'analyses agréés à cette fin par l'autorité administrative, en l'occurrence le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. […] Par ailleurs, l'article L. 202-1 du CRPM, […]
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