Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.
[…] Il invoque par ailleurs les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 8 de la CEDH, ainsi que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n°45-2592 de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, expliquant que le commissaire de justice intervenu sur les lieux aurait commis un excès de pouvoir en lui demandant de quitter les lieux, et aurait manqué à ses obligations déontologiques en frappant violemment à sa porte. […] Au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique, il soutient que le logement loué était indécent et insalubre, […]
[…] le titre exécutoire contesté est irrégulier du fait des illégalités des délibérations du 26 juin 2012 et du 18 octobre 2012 dès lors que l'administration n'a pas respecté les exigences prescrites par les articles L.1337-2 et L.1331-7 du code de la santé publique quant à la détermination des modalités d'application de la participation en cause ; […] Lu en audience publique, le 2 juillet 2019.
[…] Suivant arrêté en date du 13 janvier 2014, pris au visa notamment des articles L 1331-26 à L 1331-31, L 1334-2, L 1337-2, L 1337-4 et R 1331- 4 à R 1331-11 du Code de la santé publique et des articles L 111-6-1 et L 521-1 à L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre à titre remédiable les parties communes générales de l'ensemble immobilier sis 5 rue du clos à Paris 20 e et il a prescrit au propriétaire, Monsieur C Y, de réaliser toutes les mesures nécessaires afin de remédier à l'insalubrité constatée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté.
[…] ou le président de l'EPCI-FP ou du syndicat maître d'ouvrage des réseaux de collecte, si la compétence a été transférée (article L. 1331-10 du code de la santé publique). […] En cas de pollution du milieu récepteur par le système d'assainissement, […] prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique ». […] L'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 prévoit en outre que l'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau, […]
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