Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 10
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.
Le Code rural et de la pêche maritime impose que tout animal soit placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce [5]. […] Une qualification juridique devenue difficile à lire. […] La difficulté ne tient pas uniquement à l'article 515-14 du Code civil. […] Mais d'autres chevaux relèvent d'une tout autre logique. […] Le texte sénatorial va plus loin en envisageant notamment d'inscrire le cheval dans la catégorie des animaux de compagnie au sens de l'article L214-6 du Code rural. […]
Lire la suite…L'article 515-14 du Code civil dispose ainsi que les animaux sont soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent [[Article 515-14 du Code civil ; loi n° 2015-177 du 16 février 2015]]. […] Appliquée au cheval, cette solution produit une situation intermédiaire. […] Le Code rural et de la pêche maritime impose que tout animal soit placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce [[Article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime]]. […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime ;
[…] soumise aux dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, devait faire l'objet d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du même code ainsi que par ses articles R. 214-88 à R. 214-104 ; […] en violation de l'article R. 214-6 du code de l'environnement ; […] Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, […] 6. […]
[…] 6. […] La commission indique, en outre, que le chapitre VI de l'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime précise les mentions devant apparaître sur chacun de ces registres. […] faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. […]
Le Code rural et de la pêche maritime impose que tout animal soit placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce [5]. […] Une qualification juridique devenue difficile à lire. […] La difficulté ne tient pas uniquement à l'article 515-14 du Code civil. […] Mais d'autres chevaux relèvent d'une tout autre logique. […] Le texte sénatorial va plus loin en envisageant notamment d'inscrire le cheval dans la catégorie des animaux de compagnie au sens de l'article L214-6 du Code rural. […]
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