Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage.
[…] rabais, ristournes et distribution à titre gratuit de pesticides (définis à l'article L253-1 du Code rural) et de produits biocides et fixe le montant des amendes en cas de non-respect de ces interdictions (article 74). […] Dispositions relatives au biogaz (article 94) Les droits d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel sont élargis aux producteurs de biogaz (article L111-97 du Code de l'énergie). […] sous sa garde) et L215-13 du Code rural et de la pêche(transport d'animaux sans autorisation). […] Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […]
Lire la suite…Elle est par ailleurs pénalement protégée par l'article L. 415-3-1° du même code qui, entre autres comportements, punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 d'euros d'amende « le fait, […] la loi EGALIM du 30 octobre 201843 n'a élargi les prévisions de l'article 2-13 du Code de procédure pénale qu'aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du Code rural. […]
Lire la suite…[…] Il s'ensuit que la possibilité pour l'association de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice moral subi à raison des faits objet des poursuites engagées contre Mme [E] doit être appréciée selon l'alinéa 1er de cet article 2-13 en application duquel l'association doit être régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, avoir pour objet statutaire la défense et la protection des animaux, et agir au titre d'infractions prévues par le code pénal ainsi que par les articles L215-11 et L215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1149, 1150 et 1249 du code civil, Vu le règlement n° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes,
[…] La commission relève que l'activité d'élevage de chiens est régie par les dispositions des articles L214-6 à L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Outre les sanctions pénales prévues aux articles L215-1 à L215-13 du même code, l'autorité administrative peut, conformément à l'article L206-2 de ce code, mettre en demeure l'éleveur de remédier aux manquements commis dans le cadre de son activité dans un délai qu'il détermine, puis le cas échéant, ordonner la suspension de l'activité jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction et suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
[…] l'article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, […] l'article 1 du Code de procédure pénale dispose : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. […] L'article 2-13 du Code de procédure pénale prévoit : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L215-11 et L215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, […]
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