Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage.
Elle est par ailleurs pénalement protégée par l'article L. 415-3-1° du même code qui, entre autres comportements, punit de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 d'euros d'amende « le fait, […] la loi EGALIM du 30 octobre 201843 n'a élargi les prévisions de l'article 2-13 du Code de procédure pénale qu'aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du Code rural. […]
Lire la suite…Article L1253-2 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5422-17, les règles relatives au transport d'animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L. 214-12, L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime. Source : DILA, 25/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] — condamner la société Key-Obs aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de Maître Patricia Hardouin – SELARL 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1149, 1150 et 1249 du code civil,
[…] La commission relève que l'activité d'élevage de chiens est régie par les dispositions des articles L214-6 à L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Outre les sanctions pénales prévues aux articles L215-1 à L215-13 du même code, l'autorité administrative peut, conformément à l'article L206-2 de ce code, mettre en demeure l'éleveur de remédier aux manquements commis dans le cadre de son activité dans un délai qu'il détermine, puis le cas échéant, ordonner la suspension de l'activité jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction et suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'activité d'élevage de chiens est régie par les dispositions des articles L214-6 à L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Outre les sanctions pénales prévues aux articles L215-1 à L215-13 du même code, l'autorité administrative peut, conformément à l'article L206-2 de ce code, mettre en demeure l'éleveur de remédier aux manquements commis dans le cadre de son activité dans un délai qu'il détermine, puis le cas échéant, ordonner la suspension de l'activité jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction et suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause.
[…] rabais, ristournes et distribution à titre gratuit de pesticides (définis à l'article L253-1 du Code rural) et de produits biocides et fixe le montant des amendes en cas de non-respect de ces interdictions (article 74). […] Dispositions relatives au biogaz (article 94) Les droits d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel sont élargis aux producteurs de biogaz (article L111-97 du Code de l'énergie). […] sous sa garde) et L215-13 du Code rural et de la pêche(transport d'animaux sans autorisation). […] Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […]
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