Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les conditions prévues à l'article L. 201-13.
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un agent habilité à cet effet et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %.
Tout exploitant concerné par l'obligation de surveillance édictée ci-dessus mais refusant de l'exécuter peut faire l'objet d'une procédure de prospection d'office dans les conditions fixées par l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les dépenses inhérentes à la réalisation de cette prospection d'office sont à la charge de l'opérateur professionnel et peuvent faire l'objet d'un recouvrement. […] L'outil prévu dans la loi, au titre de l'article L. 201-10 du CRPM, est le réseau sanitaire. Le décret pour sa mise en place est en discussion et tiendra compte de la réflexion engagée au niveau national sur la gouvernance sanitaire.
Lire la suite…L'article 94 de la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a inséré dans le code des communes un article L. 131-8-1, de portée générale, […] sans qu'il soit nécessaire de préciser par décret les modalités d'application de l'article L. 2213-25. Par ailleurs, des mesures de protection contre les organismes nuisibles pour les animaux et les végétaux figurent dans le code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 251-10 prévoit notamment que le coût de destruction des végétaux peut être recouvré à l'encontre du propriétaire qui a refusé d'effectuer les travaux dans les délais impartis. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées le 16 octobre 2023, la FREDON demande à la cour : Vu les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L. 201-13 et L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, — de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.251-9 du code rural : « La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, […] il est dressé procès-verbal signé des parties… » ; qu'aux termes de l'article L.251-10 du même code : « Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou la destruction des végétaux, […] comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et rendu exécutoire par le préfet. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime : " Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. […] 10. […]
[…] qui impose, entre autres, une lutte obligatoire contre l'insecte vecteur dans toutes les vignes situées en périmètre de lutte (article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2013). Cette lutte doit être mise en uvre par les propriétaires ou détenteurs de vigne et respecter les prescriptions diffusées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu considéré (article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2013). […] En cas de refus du propriétaire ou de l'exploitant d'effectuer ces mesures de lutte dans les délais prescrits, un agent habilité prend les mesures nécessaires à leur exécution en vertu de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
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