Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 9 : Dispositions pénales
Article L253-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 53
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de procéder sans permis à des essais ou expérimentations d'un produit phytopharmaceutique soumis à l'obligation de détention du permis d'expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
2° Le fait d'utiliser ou de détenir en vue de l'application un produit visé à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle ;
3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 , ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ;
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16.
Commentaires • 12
[…] D'abord, n'est retenu aucun des moyens de légalité externe dirigés tant contre le décret et l'arrêté de 2022 à la fois ou seulement contre ce dernier. […] L. 253-17 du code rural. […] Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le pouvoir réglementaire n'aurait pas défini avec suffisamment de précision les lieux auxquels s'applique l'obligation de respecter une distance de sécurité alors que celle-ci relève soit de l'autorisation de mise sur le marché, soit des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural.
Lire la suite…2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime : » Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 ? […] des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application (…) « . […] ;arrêté méconnaît les dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 17. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la consultation du public, organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement sur le projet de décret relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et le projet d'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, a été ouverte entre le 9 septembre 2019 et le 4 octobre 2019.
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[…] Sur l'action publique : prononcé la relaxe de D E et D F-J alors qu'ils étaient poursuivis pour : * avoir à SAINT NAZAIRE DE PEZAN, le 1 er septembre 2004 et le 29 septembre 2004, utilisé des produits anti-parasitaires à usage agricole ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché en l'espèce du DAMINOZIDE, infraction prévue par les articles L.253-17 §II 1°, L.253-1 §I, L.253-7 du Code rural et réprimée par l'article L.253-17 §II, §IV AL.1 du Code rural. DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 25 JANVIER 2007, Monsieur Y, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 91/00414
[…] infraction prévue par les articles L.253-17 §II 2°, L.253-1 §I, §IV, L.253-2 du Code rural et réprimée par l'article L.253-17 §I, §IV AL.1 du Code rural […]
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[…] « 1) En application des dispositions des articles L. 253-1, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de précaution, une autorisation de mise sur le marché s'il fait & […] #8217;article 68 du règlement du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code, la cour a commis une erreur de droit.
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