Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
a) Dispositions réglementaires ayant pour objet, sur le fondement des prévisions de l'article L. 271-1 du code rural, […] que les articles L. 211-25 et L. 211-26 du code rural applicables fixent à huit jours dans le droit commun…. … Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur l'appréciation au terme de laquelle le pouvoir réglementaire estime que des éléments propres aux départements d'outre-mer justifient qu'il soit procédé à une telle adaptation…. … b) En revanche, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Il a rappelé que les dispositions des articles L. 211-11 et suivants et R. 271-9 du code rural et de la pêche maritime, rendues applicables à Mayotte par l'article L. 271-1 du même code, entouraient l'euthanasie des chiens dangereux ou en divagation de garanties, constituées notamment par la conduite de l'animal à la fourrière ou dans des lieux adaptés, et par l'avis préalable d'un vétérinaire qui apprécie sa dangerosité.
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