Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L272-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du département de Mayotte ;
3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du département de Mayotte ;
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ;
6° Les produits reconnus comme dangereux ou suspectés d'être dangereux en métropole en vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires sont également reconnus comme dangereux ou suspectés d'être dangereux à Mayotte ;
6° bis Les règles applicables en métropole en vertu des dispositions des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 sont applicables à Mayotte ;
7° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales, en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte.
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2006, n° 0600059
[…] Vu la requête enregistrée le 01/03/06, présentée pour la SARL SODIFRAM, dont le siège est situé XXX, ayant M e Jean-François HORY pour avocat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, la condition d'application… des chapitres I à V du titre III du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, … notamment en ce qui concerne les produits importés… » ; […]
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