Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
Cette créance n'est en effet pas soumise à une nouvelle vérification et l'absence de réponse à la contestation de cette créance par le liquidateur ne peut donc entraîner la sanction de l'article L. 622-27 à savoir l'interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur judiciaire. En effet, l'article L. 626-27, […] cette dispense de déclaration ne dispense pas le créancier de renouveler l'inscription des warrants après l'expiration du délai de 5 ans et ce, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix des bines warrantés, comme le prévoit l'article L. 342-7, alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions du 13/07/2015 de Y Z, […] — que le CRÉDIT AGRICOLE ne serait pas en mesure de justifier du renouvellement de leur inscription après l'expiration d'une période de cinq ans au sens de l'article L.342-7 du code rural, […] Dès lors que le redressement judiciaire d'Y Z a été ouvert le 22/04/2014, plus de cinq ans après l'inscription dudit warrant qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai quinquennal imparti par l'article L342-7 du Code rural, […] 3.3 – Le warrant annexé au prêt n° 458 ne comporte aucune mention de son inscription apposée par le greffier du Tribunal d'instance, au sens de l'article L.342-3 alinéa 2 du même code.
[…] Par dernières conclusions communiquées le 8 juin 2017, la SCEA du D E et M e X ès-qualités de liquidateur judiciaire, ont demandé à la cour, au visa des articles R221-14 du code de l'organisation judiciaire, L342-1 et L342-7 du code rural et de la pêche maritime et 2333 du code civil, de : […] présents ou futurs, dont le régime n'exclut pas qu'il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, il peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, conformément à l'article L 342-1 du code rural et de la pêche maritime, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.
[…] vertu des dispositions de l'article L.342-7 du code rural ; […] Vu les dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce ; […] Aux termes des dispositions de l'article L.342-1 du code rural et de la pêche maritime, tout […] L'article L. 342-8 du même code dispose que l'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
Le créancier demande à bénéficier des dispositions de l'article L.626-27 III du Code de commerce, lequel prévoit qu'après résolution d'un plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan et admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés, […] de sorte que l'existence des créances n'avait pas à être discutée. Le fait que le créancier adresse un courrier au liquidateur valait mise à jour du montant de la créance et non déclaration d'une nouvelle créance. […] A rapprocher : Articles L.622-27 et L.626-27 du Code de commerce ; Article L.342-7 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime ; CA Rennes, 3ème ch. com., […]
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