Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1
La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-2, à l'indemnisation des calamités agricoles.
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.
Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret.
Bénéficiaires des dégrèvements Conformément au premier alinéa de l'article 1398 du CGI, […] Toutefois, les dégrèvements d'impôt foncier consécutifs à des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre de l'article L. 361-4-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) et de l'article L. 361-5 du C. rur. accordés au bailleur d'un bien rural et, par suite, […] Toutefois, aux termes du cinquième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du CGI, le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article L. 411-24 du C. rur. et à l'article L. 417-8 du C. rur.. […] L'article L. 411-24 du C. rur. et l'article L. 417-8 du C. rur. n'ayant pas de portée fiscale, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 5 décembre 2018, la commune de Rombas demande à la cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat ou du Conseil Constitutionnel. […] dès lors que les critères d'appréciation prévus par l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas les mêmes que ceux fixés par l'article L. 125-1 du code des assurances. […]
[…] ARRET DU 05 JUIN 2025 […] Condamner M. [M] à payer à M. [U] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, […] L'article L 411'24 du code rural en ses alinéas 2 et 3 dispose que : 'Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.
[…] 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Ardèche la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, M e Bard, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime, combinées avec celles des articles L. 361-1 à L. 361-5 de ce code, […]
L. 361-4) ; la troisième section du fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques (C. rur., art. L. 361-4-2) et à l'indemnisation des calamités agricoles (C. rur., art. L. 361-5). […] Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés à l'article L. 361-4-2 du C. rur. et à l'article L. 361-5 du C. rur. n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (C. rur., […]
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