Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.
Article 1 Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte : 1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ; 2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », […] à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, […] XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna. […] Article 8 I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, […]
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