Article L461-7 du Code rural et de la pêche maritime
Article L461-6Article L461-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 22/005361

[…] [V] [S] une parcelle sise commune de [Localité 7], lieu-dit [Localité 9], cadastrée section CO n° [Cadastre 3], d'une contenance de 4 ha 6 a 17 ca, moyennant un fermage annuel de 1 864 euros payable le 1er juin de chaque année. Elle a mis en demeure M. [V] [S] de s'acquitter des fermages échus par lettre recommandée du 3 février 2021. […] Vu l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu les articles L. 461-7 et R. 461-11 du code rural et de la pêche maritime ;

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 janvier 2025, n° 23/01183Infirmation partielle

[…] [Localité 7] […] [R] de sa demande en requalification du contrat et de toutes ses demandes subséquentes, le jugement querellé a rappelé les dispositions des articles L.411-1, L.331-6 et L.331-2 du code rural et jugé qu'il ne démontrait pas disposer de l'autorisation prévue à l'article L.331-2 précité, […] L'article L. 461-7 du code rural dispose que « le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L.461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de culture et par catégories de terres, […]

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 16 septembre 2019, n° 18/01921Infirmation partielle

[…] Vu l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, invoquée par Monsieur Z'; Attendu que ce texte n'est pas applicable à la réunion, en vertu de l'article L.461-3 de ce code ; Vu l'article L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime ;

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