Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion.
A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, l'activité principale du ou des bénéficiaires éventuels, et reproduire les termes de l'alinéa précédent.
[…] Par un acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, Monsieur [Z] [N], Madame [O] [L] [N] et Monsieur [V] [N] (ci-après les consorts [N]) ont fait délivrer à Monsieur [B] [H] au visa des articles L. 461-13 et L. 461-17 du Code rural et de la pêche maritime un congé aux fins de reprise prenant effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], sans profession, et actuellement en formation de “brevet professionnel responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières”.
[…] Le 17 août 1979, […] Par arrêt avant dire droit en date du 28 mars 2011, la cour d'appel a décidé de faire application de la réglementation en matière prix du bail résultant des articles L.411-11 et L 461-4 du Code rural, […] Les bailleresses soutiennent ensuite que c'est au preneur qui souhaite une réorientation culturale de saisir à cette fin le tribunal paritaire des baux ruraux en application de l'article L461-16 du code rural mais cet article ne concerne que l'indemnité qui serait sollicitée par le preneur en fin de bail. […] et plus précisément pas les articles L.461-15 à L.461-17 du Code rural aux termes desquels':' «Quelle que soit la cause de la cessation du bail, […]
[…] Vu les articles L. 461-8 et L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le congé signifié le 30 octobre 2008 à la requête de M. [J] mentionne qu'il est délivré en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qu'il cite in extenso ; qu'il mentionne en outre les articles L. 411-35, L. 411-38, L. 411-47, L. 411-53, L. 411-54 et L 411-64 du même code ;