Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 6 : Droit de préemption
Article L461-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 10
Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 à L. 461-14.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Selon dispositions de l'article L.461-15 du code rural et de la pêche maritime, devenu article L.461-18 du même code dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er juillet 2016:
Lire la suite…- Preneur·
- Parcelle·
- Plantation·
- Pêche maritime·
- Indemnité·
- Engrais·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bailleur·
- Apport
[…] S'agissant d'une action fondée sur la méconnaissance des droits du preneur en cas d'aliénation et introduite pour la première fois en 1994, sont donc applicables au présent litige les dispositions des articles L. 461-18 à L. 461-23 du code rural régissant le droit de préemption de l'exploitant preneur dans les départements d'outre-mer.
Lire la suite…- Consorts·
- Martinique·
- Guadeloupe·
- Parcelle·
- Vente·
- Ayant-droit·
- Avocat·
- Successions·
- Nullité·
- Héritier
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 février 2020, n° 19/00544
[…] Vu les articles L.461-18 et L.461-19 du code rural et de la pêche maritime'; […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Consorts·
- Congé·
- Pêche maritime·
- Plantation·
- La réunion·
- Bail·
- Matériel
[…] En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L.412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L.461-18 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au bail à ferme
Lire la suite…