Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
[…] — a annulé cette clause > relative au montant du fermage dû par la SCEA à Mme [I] [U] épouse [J] conformément aux dispositions des articles L461-1, L461-7 et L461-29 du code rural et de la pêche maritime applicables en GUADELOUPE,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, […] sur la résiliation judiciaire du bail rural monsieur Joseph Cléophas X… a sollicité la résiliation judiciaire du bail sur la base de deux manquements de madame Marie-Brigitte Y… : le défaut d'exploitation du fonds et le non-respect de la convention de mise à disposition au profit de la SCEA La Falaise : l'appelant invoque tout d'abord les dispositions de l'article 461-5 du code rural qui disposent que « le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : a) s'il apporte la preuve : 1º… 2º soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » ; […] à titre subsidiaire sur l'alinéa 4 de l'article L. 461-29 du code rural, […]
[…] Vu les articles L.461-3, L.461-18, L.461-19, L.461-29 du code rural et de la pêche maritime et 555 du code civil ; Attendu que le 7 juillet 2000, D A, son épouse K L M A et M me C A épouse Y ont donné l'autorisation à M. […]
Les dispositions de l'article 1328 du code civil qui dispose que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne sont pas applicables à l'acte authentique, lequel fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement, (3e Civ. - 14 avril 2010, pourvoi : 06-17347, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). […] Code Général des Impôts, articles 199 undecies B, 217 undecies, 223 VG, 244 quater E, 285, 660, 752, 773, 1028 ter, 1132,1385. Code rural, articles L141-1, L321-24, L411-37, L411-39-1, L411-59, L461-29 Bibliographie Favennec-Hery (F.), La date certaine des actes sous seing privé, RTC. 1992.
Lire la suite…