Article L462-12 du Code rural et de la pêche maritime
Article L462-11Article L462-13
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires5

1L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"Accès limité
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014

2L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"Accès limité
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014

3Disparition du bonus pater familiasAccès limité
Dalloz · 2 septembre 2014
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