Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.
Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.
Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.
1. L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"Accès limité
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014
2. L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"Accès limité
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 5 septembre 2014
3. Disparition du bonus pater familiasAccès limité
Dalloz · 2 septembre 2014
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