Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 21
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.
[…] demeurant 1 village le Gislot – 50750 QUIBOU […] La formation du Tribunal étant complète, la formation a pu délibérer à la majorité des voix (Article L 492-1 du Code Rural).
[…] à titre liminaire, que le jugement dont appel est nul en ce qu'il a été rendu par le président dans une formation incomplète, sans qu'il en soit fait mention, et sans mentionner les dispositions de l'article L 492-6 du code rural. […] — L'article L 492-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, […] Or, le contrat de fermage est défini par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole.
[…] Assesseur : Martine HERBERT Greffier : Lydie DELAVESNE La formation du Tribunal étant complète, la formation a pu délibérer à la majorité des voix (Article L 492-1 du Code Rural). Après débats à l'audience publique du 04 Novembre 2025, la décision a été prononcée à l'audience. EXPOSE DU LITIGE :
Bases légales et références Code de l'organisation judiciaire : articles L. 121-2 et suivants (composition des juridictions). Code du travail : articles L. 1423-1 et suivants (conseil de prud'hommes). Code rural et de la pêche maritime : articles L. 492-1 et suivants (tribunal paritaire des baux ruraux). Code de procédure pénale : articles 244 et suivants (composition de la cour d'assises avec président et assesseurs). Conclusion
Lire la suite…