Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 5 : Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité
Article R4224-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement.
Commentaires • 10
Décisions • 3
[…] — en n'aménageant pas le lieu de travail en infraction avec les dispositions des articles R. 4221-1, R. 4224-3, R. 4224-20 et R. 4224-24 du code du travail et celles de l'arrêté du 4 novembre 1993 (absence de séparation des zones de circulation des piétons et équipements de travail mobiles ; absence d'aménagement de la zone de chargement/déchargement) ;
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[…] — le maintien effectif des protections collectives contre le risque de chute de hauteur, — la matérialisation et la délimitation physique par des dispositifs rigides des voies de circulation piétons, ainsi que des zones de stockage et d'entreposage des matériaux, avec au besoin mise en place d'étaiement de reprise des charges après évaluation du risque, — la mise en place d'une signalisation conforme à l'article R4224-24 du code du travail pour l'évacuation rapide en cas d'urgence, — l'évacuation des déchets et gravats présents dans les étages, sur la toiture et les terrasses par un moyen de manutention approprié, — la clôture du chantier avec mise en place d'un seul accès,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 16-87.138, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, R. 4224-3 et R. 4224-24 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain a pour conséquence de permettre à un tiers de pouvoir contester votre autorisation durant un an à partir de l'achèvement de vos travaux. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489028&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R. 4224-24 et suivants du Code du travail)
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