Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est codifié par : Loi n° 91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)
La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux. A ce titre :
1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ;
2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ;
3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l'Etat dans la région et à l'instance régionale de concertation de la politique de l'installation et de la transmission mentionnée au 2° de l'article L. 330-7.
[…] et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512 -1 et L. 512-2 du code de l'environnement. / Par dérogation à l'article L . 123-3 du code de l'environnement, […] notamment celles des articles L . 111-3 et L . 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, […] / b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 512 […]
[…] 2. Considérant que la chambre régionale d'agriculture de Bretagne ne justifie pas, au regard des dispositions combinées du 14° de l'article D. 511-54-1 et de l'article D. 511-64 du code rural et de la pêche maritime, être régulièrement représentée devant la cour par son président en exercice ; qu'elle ne justifie pas non plus, au regard des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 du même code, de son intérêt à intervenir à l'appui du recours du ministre ; que la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Considérant que la chambre régionale d'agriculture de Bretagne ne justifie pas, au regard des dispositions combinées du 14° de l'article D. 511-54-1 et de l'article D. 511-64 du code rural et de la pêche maritime, être régulièrement représentée devant la cour par son président en exercice ; qu'elle ne justifie pas non plus, au regard des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 du même code, de son intérêt à intervenir à l'appui du recours du ministre ; que la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :