Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
L'article 267-1 du Code civil, créé par la loi de 2024, exige une déclaration exhaustive des actifs numériques dès l'introduction de la procédure de divorce. […] Ces actifs sont alors attribués intégralement à l'autre conjoint. […] L'article 314-1-1 du Code pénal réprime désormais la dissimulation intentionnelle de cryptoactifs lors d'une procédure de divorce d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Abus de confiance et Code pénal Ce que lit le Code pénal L'abus de confiance constitue une infraction définie par l'article 314-1 du code pénal, comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]
Lire la suite…[…] 2°/ que l'interdiction des mauvais traitements posée par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme étant absolue, le caractère nettement disproportionné de la peine encourue dans l'Etat requérant au regard de la gravité des faits doit s'apprécier au regard de la législation de l'Etat requis ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée, qualifiables en droit français d'abus de confiance, […] abus de biens sociaux, infractions économiques et boursières, délit d'initié, « prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 314-1-1 CP: l'aggravation “bande organisée” exige des juges des éléments objectifs de préparation concertée et structurée, avec répartition des rôles et stabilité minimale du groupement, au-delà d'une simple coaction occasionnelle. En pratique, dès que cette organisation est caractérisée, les peines basculent au plafond de 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. La tentative est punie comme l'infraction consommée, dès lors qu'un commencement d'exécution est établi et qu'il n'y a pas de désistement volontaire. […] Les circonstances propres à l'abus de confiance (art. 314-1) restent appréciées classiquement, l'aggravation se greffant sur l'infraction de base.
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