Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Article L621-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 2
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production.
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, […]
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[…] D'une part, en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 8 mars 2005, 02PA01041, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris et de condamner l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture à le réintégrer ou à lui verser les sommes précitées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code rural et notamment l'article L. 621-2 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'agriculture ;
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Toutefois, son article 8 prévoit un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités de cette intervention. En l'absence de ce décret, […] qu'il s'agisse du soutien aux équipements ou de l'aide à la commercialisation des produits. […] L'article 8 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Plus particulièrement, […]
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