Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.
Commentaires • 29
France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, […]
Lire la suite…Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] L'association Val'Hor a poursuivi, sur le fondement des articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural, la réclamation de cotisations à l'encontre de Monsieur X, exerçant une activité de commerce de produits horticoles, et a saisi le tribunal d'instance de Tarascon qui, […]
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[…] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRECIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/03/2017 […] Y est une association interprofessionnelle pour le secteur des Vins du Val de Loire reconnue par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie par arrêté ministériel du 13 décembre 2007 en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime , dont les ressources proviennent des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur tous les membres de la profession en vertu de l'article L. 632-6 du même code et des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels applicables. […] aux visas des articles L632-1 et suivants du code rural, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 10/09357
[…] Mais considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si les cotisations prévues à l'article L. 632-6 du code rural constituent des impositions de toutes natures dont le législateur aurait dû déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, de sorte qu'en restant en deçà de sa compétence le législateur n'aurait pas garanti l'égalité des assujettis devant l'impôt ;
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