Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :
- de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
- de dispositions de contrôle spécifiques.
Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
[…] par le décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 qui homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " ; Considérant que l'article L. 642-5 du même code dispose que « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", […] Considérant que l'article L.642-28 du même code dispose que : « Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, […] le maintien et l'extension de la certification. […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
Lire la suite…L654-25 - Loi n°57-866 du 1 août 1957 Art. 8 Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L641-7, Art. L642-3, Art. L642-22, Art. L642-24 Article 64 I. […] Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine. […] L640-2 III. […] à l'article L. 211-18 ; 4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ; 5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime : " Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, […] Aux termes de l'article L. 642-5 du même code : » L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé « institut national de l'origine et de la qualité », est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. […]
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° de l'article L. 642-1 du code de commerce relatif à la cession de l'entreprise placée en liquidation judiciaire, dans sa rédaction applicable : « Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, […] soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. […] Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. (…) » ;
[…] 2. Signe non enregistré […] L'article que les parties considèrent afin de définir la portée de la protection d'une désignation d'origine en droit français est l'article L.115-5, paragraphe 4, du code de la consommation français (désormais article 642.2, paragraphe 4, du « code rural »).
Certes, l'habilitation des enquêteurs est prévue par l'article L. 621-9-1 et la délégation de certains contrôles est permise par l'article L. 621-9-2. […] plus intrusifs, de l'article L. 621-12, placés sous le contrôle du juge judiciaire. […] 1967 », reprises à l'actuel article L. 642-2 du code.
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