Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation.
[…] Dossier n° 06/00546 […] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural, […] A l'audience publique du 6 Octobre 2006, le prononcé de l'arrêt a été prorogé au
[…] Dossier n° 06/00546 […] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural, […] A l'audience publique du 6 Octobre 2006, le prononcé de l'arrêt a été prorogé au
[…] infraction prévue par les articles L.115-20 4°, L.115-19 du Code de la consommation, les articles L.671-5 §II, L.641-4 du Code rural et réprimée par l'article L.115-20 AL.1, AL.9 du Code de la consommation […] infraction prévue par l'article L.115-26 5° du Code de la consommation, l'article L.671-6 du Code rural et réprimée par l'article L.115-26 AL.1, AL.9 du Code de la consommation […] infraction prévue par l'article 1 du Décret 94-641 DU 20/07/1994, les articles 2, 4 du Réglement.CE 2006-1028 DU 19/06/2006, les articles 7, 8, 10, […] — vente sous la dénomination 'Bio' de produits ne pouvant se prévaloir de cette dénomination (6),