Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation.
Par ailleurs, l'article L. 671-7 du code rural dispose que l'utilisation ou la tentative d'utilisation frauduleuse de la qualité de produits de l'agriculture biologique et la tentative de faire croire qu'un produit a la qualité d'un produit de l'agriculture biologique sont des actes pénalement répréhensibles. La commercialisation sur un marché de divers produits alimentaires faisant référence à l'agriculture biologique mais non soumis au système de contrôle qui y est attaché peut constituer une publicité trompeuse ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Lire la suite…[…] — Soutenu l'application: o De l'article 20 du règlement CE 1223/2009 qui interdit, relativement aux produits cosmétiques, l'usage de « marque » « pour attribuer à ces produits des caractéristiques ou des fonctions qu'ils ne possèdent pas ». o De l'article L.121-2 du Code de la Consommation réprime les pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elle reposent « sur des allégations, […] 2 et 30 du règlement 2018/848 règlementant l'usage du terme BIO et l'article L.614-13 et L.671-7 du code rural, notamment concernant les « produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine » et « aliments pour animaux». […] 7. […] 13 Janvier 2009 – n° 07-19.056, 07-19.571 ; Com, […]
[…] l'utilisation abusive du logo « AB » dans l'étiquetage et la publicité, l'absence de soumission d'opérateurs au régime de contrôle prévu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 du 24 juin 1991, […] ainsi que le non-respect de l'étiquetage et de la présentation de produits préemballés. […] Les délits portaient sur des infractions à l'article L. 121-1 du code la consommation (publicité fausse ou de nature à induire en erreur) et sur des infractions à l'article L. 213-1 du code de la consommation (tromperie). […] De plus, un procès-verbal de délit a été rédigé pour infractions à l'article L. 671-7 du code rural pour utilisation frauduleuse de la qualité de produits de l'agriculture biologique. […]
Lire la suite…