Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 33
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sous réserve que leur activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles sont prévues par les articles L. 722-4 à L. 722-7 du code rural. […]
Lire la suite…Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions relatives à la demande prévue à l'article 2 du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 pour le maintien aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. En effet, […] ont été maintenues audit régime conformément à l'article L. 722-7 du code rural sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de démarches particulières. […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 7 juin 2024, […] dès lors que : / la société exerce une activité agricole au sens du paragraphe 1 ou 2 de l‘article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (…) / le ou les dirigeants relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des point 8 (…) et 9 (dirigeants de SAS) de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (…)/ n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite (…)/ détiennent un pourcentage de parts qui sera défini dans la règlementation nationale ». […] mentionnée à l'article L. 752-1, […] sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7. / (…) / 5° Aux membres non salariés de toute société, […]
[…] B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en 2004 : " Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, […]
[…] b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code. […] Aux termes de l'article R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.
Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] cette cotisation sans contrepartie pour l'agriculteur à titre secondaire n'a pas 2 Dans le cas des personnes qui franchissent le seuil à la baisse, le législateur a prévu, sous certaines conditions, des possibilités de maintien dans le régime agricole (figurant actuellement aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime). 5 son pendant pour les agriculteurs à titre principal exerçant une activité non salariée non agricole à titre secondaire. […] L. 136-5 du CSS). […]
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