Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-7 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 33
Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sous réserve que leur activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Commentaires • 3
Les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles sont prévues par les articles L. 722-4 à L. 722-7 du code rural. […]
Lire la suite…Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions relatives à la demande prévue à l'article 2 du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 pour le maintien aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. En effet, […] ont été maintenues audit régime conformément à l'article L. 722-7 du code rural sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de démarches particulières. […] L'article 2 du décret susvisé précise qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] L'article L. 722-7 du code rural dispose que les personnes qui, à compter du 1 er janvier 1981, ont pris ou prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est égale au tiers, mais inférieure de moitié de la surface minimale d'exploitation, peuvent en application de l'article L.722-6 du même code, être affiliés, sur leur demande, aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
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[…] par ailleurs, que les dispositions de l'article D. 343-4 du code rural, alors applicable dispose que pour être admis au bénéfice des aides à l'installation le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes : « (…) le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes : 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; 2° S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L. 722-7 ; (…) 4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article D. 343-4-1, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 17/02322
[…] Enfin, l'assujettissement au régime social des non-salariés agricoles est de droit dès lors que l'activité exercée atteint un certain seuil tel que défini aux article L. 722-5 à L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime, fixé à une demi surface minimum d'installation (SMI). Lorsque ce seuil ne peut être pris en compte, l'assujettissement est de droit lorsque la personne effectue plus de 1.200 heures de travail par an.
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Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] avec trois catégories d'assujettis à trois cotisations distinctes : – la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), due, d'une part, […] le législateur a prévu, sous certaines conditions, des possibilités de maintien dans le régime agricole (figurant actuellement aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime). 5
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