Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 731-15, subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base d'une assiette intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
[…] ainsi que des sommes mentionnées aux articles L . 3312-4, […] à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731 -14 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul et au recouvrement de la contribution. 12 II. […] - L'article L. 731 -18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution. […]
Lire la suite…[…] les pêcheurs à pied doivent justifier d'au moins 1 200 heures de travail par an au titre de leur activité, conformément aux dispositions des articles L. 722-1 (4°), L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. […] les pêcheurs à pied peuvent demander à ce que leurs appels provisionnels de cotisations soient calculés sur une assiette minorée, en application des dispositions de l'article L. 731-22 du code rural. […] S'ils viennent à connaître des difficultés financières plus graves, ils peuvent également demander à bénéficier d'aides au paiement des cotisations et contributions sociales comme les autres ressortissants du régime, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 22 Mai 2013, […] Z A de payer des cotisations prévues au 2° a) et 3° de l'article L731 – 42 du code rural ; […] par application de l'article L.731-25 du code rural cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L.731-14 à L.731-22 selon le taux fixé par l'article D.731-31 qui dispose : « l'assiette forfaitaire prévue à l'article D.731-27 est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales » ; […] par application de l'article L.752-1 du code rural M. […] Il résulte de l'article L 731-16 du code rural que « les cotisations sont calculées, […]
[…] Attendu que selon l'article L.731-14 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitations visées à l'article L.722-4 sont assises sur l'assiette définie à l'article L.136-4 du code de la sécurité sociale. […] Les articles L. 731-18 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au calcul et au recouvrement de la contribution. […] Si la demande prévue à l'article L.731-22 est formulée alors que la ou les premières fractions de cotisations ont déjà été calculées selon les modalités de l'article R.731-60, […]
[…] 1 Copie certifiée conforme délivrée à M e STACOFFE par LS le : […] L'article L731-35 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L722-10 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise […], définis aux articles L731-14 à L731-22. Leurs taux sont fixés par décret ».
l'article L. 731-15 du même code, […] à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014. […] - Article L. 136-4 Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 12 (V) I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels déterminés en application des articles L. 731-14 à L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime. […] à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul et au recouvrement de la contribution. […]
Lire la suite…