Article 18 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 13 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 8

1. SELARL ou SELAS pour un avocat : moins d'impôts et de cotisations, ou fausse bonne idée ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2026

Lorsque les deux rémunérations ne peuvent pas être distinguées, l'ensemble est imposé selon l'article 62 du CGI, donc selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-GER-10-30, § 540). Le Conseil d'État a rejeté la contestation de ce paragraphe (même décision, point 18). […] Ce paragraphe a disparu : l'article L. 131-6 a été réécrit par l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, et la règle figure désormais à l'article L. 136-3, II, 2°. […]

 Lire la suite…

2. SASU à l'IR et CSG : le fisc contredit par sa propre doctrine
alphard.law · 28 septembre 2026

Ce que le Gouvernement a dit vouloir faire L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants9. […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024 (M. Olivier D. - Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée…
Conseil Constitutionnel · 18 février 2025

Nota : Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Article L. 136-1-1 Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 10 Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) I. […] Article L. 136-3 Modifié par LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) I. […] Nota : Conformément au VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 39

0
Sur l'article 18, renuméroté article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18
...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18
Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1 er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratuits ont été distribués. Cependant, cette mesure se limite aux préservatifs masculins dits « externes » et il faut élargir cette mesure pour permettre aux femmes d'avoir une alternative aux préservatifs masculins. Cet amendement vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48