Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.
[…] l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L434-2 (V) Article 53 I.-Paragraphe modificateur. […] La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L . 434-8 du même code est fixée à 40 %. […] L226-1 (M) Crée Code rural - art. L732 -12-1 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L161-19 (V) Modifie Code rural - art. L732-21 (M) Article […]
Lire la suite…Article R135-16-2 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, […]
Lire la suite…[…] par jugement du 15 décembre 2015, a dit que madame X satisfaisait aux conditions de l'article L 722 ' 10 ' 2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du statut d'aide familial non-salarié du chef d'exploitation. […] Madame X, née en 1948, devenue majeure à 21 ans en février 1969, soutient que son père aurait cotisé pour elle en tant qu'aide familiale de 1966 à février 1969. […] En application de l'article L 732 ' 21 du code rural et de la pêche maritime, seules les interruptions d'activité résultant de maladie, […] Mais aux termes de l'article L 732-21 du code rural et de la pêche maritime susvisé et à contrario, […] L'article L732- 56 V du code rural et de la pêche maritime permet, […]
[…] Le jugement doit être confirmé au regard des dispositions de l'article L 731-21 du code rural, qui dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à liquidation des avantages vieillesse. […] que l'article L 732-21 du code rural prévoit que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse ;
[…] La caisse a retenu au bénéfice de Monsieur B-C D un nombre de 169 trimestres validés comprenant l'intégralité de sa période de service national conformément aux dispositions de l'article L 732-21 du code rural et l'intégralité de sa période de travail comme aide familial tant entre 18 et 21 ans, que postérieure à son retour du service national, lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans. […] 2° les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées aux articles L 722-17 et L 732-52 et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application de l'article L 732-21 et du 1 er alinéa de l'article D 732-88.
Dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture, les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille définis à l'article L. 732-34 du code rural sont validées, gratuitement pour les années antérieures à 1952, […] A ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d'assurance exigée pour l'ouverture du droit à une pension à taux plein dès l'âge de soixante ans. […] Par ailleurs, les périodes d'interruption d'activité dues à l'accomplissement du service militaire légal en temps de paix sont validées au titre de l'article L. 732-21 du code rural, dans le régime des non-salariés agricoles, si les intéressés avaient, […]
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