Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 103 (V)
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Les assurés peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles ils ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731-42, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, acquérir des droits à la pension de retraite mentionnée au b du 2° du I de l'article L. 732-24 moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.
[…] aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension de retraite forfaitaire visée à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime . […] Sont ainsi visées les cotisations versées en application des facultés de rachat suivantes : - la faculté de rachat prévue à l'article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que de leurs conjoints qui ont participé à l'activité de cette dernière ; […] l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite. […]
Lire la suite…[…] et en application de l'article 14 quater et de l'annexe VII du règlement n° 1408-71, […] auquel cas il est obligatoirement affilié au régime de la couverture maladie universelle comme le prévoit l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, […] de par l'application conjuguée du 40 de l'article L. 722-10 et du 2e alinéa de l'article L. 731-35 du code rural, […] l'accord relatif à la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse préserve les droits à pension de retraite acquis par le conjoint collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de son activité non salariée agricole exercée en France et définis à l'article L. 732-35 du code rural.
Lire la suite…[…] Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L.732-35 du code rural et de la pêche maritime régissant les droits à pension de retraite des conjoints collaborateur d'exploitation ou d'entreprise ainsi que le principe du droit de la sécurité sociale suivant lequel la loi applicable en matière de retraite est celle en vigueur au moment de la liquidation des droits, les premiers juges ont à bon droit considéré que la pension de retraite personnelle de Madame X, qui avait sollicité la liquidation de ses droits à effet du 1 er janvier 2009, devait être calculée conformément à la réglementation applicable à cette date, […]
[…] des articles L.732-35 'et D. 732 -78 du code rural et de la pêche maritime que seules les personnes unies par un mariage avant le 1 er janvier 1999 peuvent racheter des années. […] Selon l'article L732 -34 du code rural , […] et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 732 -24. […] Selon l'article L732-35 du code rural […]
[…] La loi du 20 janvier 2014 institue ainsi une V à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit 'Bénéficient également du présent régime les personnes ayant, […] en qualité de conjoint participant aux travaux défini au même article L. 732-34 ou en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole défini à l'article L. 732-35 dont la retraite servie à titre personnel a pris effet : […] Les articles D. 734-154-1 et D. 732-154-2 se situent au paragraphe 2 intitulé 'Modalités de service des prestations'. […] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; […]