Article L732-52 du Code rural et de la pêche maritime
Article L732-41Article L732-54
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Conformément au III de l'article 103 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires3

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] Code rural - art. L732 -47 (V) Modifie Code rural - art. L732 -48 (V) Modifie Code rural - art. L732 -49 (V) Modifie Code rural - art. L732 -50 (V) Modifie Code rural - art. L732 -51 (V) Modifie Code rural - art. L732-52 (V) Modifie Code rural - art. L732 […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] en application des articles L . 351-14, […] de l'article L . 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732 -27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le […] […]

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3Code rural et de la pêche maritime
Droit.org

[…] pas applicable lorsque l'assuré reprend ou poursuit : 1° Une activité donnant lie 🌍 Modification article L732 -11 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732 -10 , […] diminu&eac 🌍 Modification article D732-107 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La caisse compétente pour recevoir la demande de versement de cotisation prévue à l'article L. 732-52 […]

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Décision1

[…] Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . […] de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732-27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).