Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 103 (V)
Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 peuvent, pour des périodes postérieures au 1er juillet 1952 pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I. Le montant de ce versement est réduit, dans des conditions définies par décret, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande.
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
[…] en application des articles L . 351-14, […] de l'article L . 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732 -27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le […] […]
Lire la suite…[…] pas applicable lorsque l'assuré reprend ou poursuit : 1° Une activité donnant lie 🌍 Modification article L732 -11 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732 -10 , […] diminu&eac 🌍 Modification article D732-107 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La caisse compétente pour recevoir la demande de versement de cotisation prévue à l'article L. 732-52 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . […] de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732-27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […]
[…] Code rural - art. L732 -47 (V) Modifie Code rural - art. L732 -48 (V) Modifie Code rural - art. L732 -49 (V) Modifie Code rural - art. L732 -50 (V) Modifie Code rural - art. L732 -51 (V) Modifie Code rural - art. L732-52 (V) Modifie Code rural - art. L732 […]
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