Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
L'article 13 de la LFSS pour 2014 a pour objet de modifier l'article L. 138-2, afin de créer une troisième part d'assiette au sein de cette contribution. […] La règle figurait aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 82 dispose en ses deuxième à quatrième alinéas du paragraphe IV : « À la date fixée par le décret, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés aux organismes de mutualité sociale agricole, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une éventuelle abrogation de l'article L. 752-13 du code rural. Cet article semble s'opposer aux nouvelles dispositions de l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et à celles de l'article R. 211-2 de son décret d'application n° 2001-1107 qui précisent que la branche entière accident peut être couverte par les organismes relevant du code de la mutualité, en concurrence avec les organismes régis par les codes des assurances (art. […] Ce nouveau code de la mutualité organise les modalités d'adhésion et de fin d'adhésion auprès des organismes assureurs par le biais des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-10. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions visées par le greffier le 13 juin 2005 et soutenues oralement à l'audience par lesquelles Mr X demande à la Cour de réformer le jugement et d'annuler la décision du service départemental de l'Inspection du Travail en exposant pour l'essentiel qu'il est invalide à 100% et qu'il doit se faire assister par une tierce personne pour les actes de la vie courante, […] Attendu qu'aux termes des dispositions des article L.752-1 et L.722-10 du Code Rural, […] les titulaires de rentes mentionnées à l'article L.752-6, que suivant l'article L. 752-13 du même Code, […]
[…] Z X soulèvent l'inconstitutionnalité des articles L.752-13 et L.752-14 du code rural et demandent à la cour, […] vu le mémoire écrit, distinct et motivé soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à la Cour de cassation pour transmission au Conseil constitutionnel au regard des articles L752-13 et L752-14 du code rural vu qu'ils portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et pour que le Conseil Constitutionnel se prononce sur leur contrariété ou incompatibilité avec la Constitution de surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil constitutionnel.
[…] Selon les dispositions des articles L 752-13 et L 752-14 du même code, les non-salariés agricoles choisissent, pour leur affiliation, […] organisme qui, aux termes des dispositions de l'article L 752-14 du code rural, a obligation de déléguer à un groupement, doté de la personnalité morale, la gestion du régime de sécurité sociale, […] Il ressort enfin des pièces versées aux débats que les contraintes litigieuses ont été délivrées conformément aux exigences de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime précisant le détail de chaque créance au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que l'ont jugé les premiers juges par des motifs que la cour adopte. […]
Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; […] est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ; - SUR LA RECEVABILITÉ : 6. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 nouveau du code rural : "Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré prévues à l'article L. 752-13 se voit retirer l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre" ; […]
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