Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.
[…] [Localité 4] […] Il résulte des articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige, que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.523). […] La caisse se réfère pour sa part à l'exonération LOOM prévue par l'article L. 762-4 du code rural et de la pêche maritime.
[…] — qu'en vertu de l'article L 762-7 alinéas 1 et 4 du code rural, […] agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural qui effectue une opération de lotissement, […] notamment pour l'année 2002, et ce, en application de l'article D 762-4 du code rural qui prévoit que les cotisations sont dues pour chaque année civile et que la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. […] Aux termes de l'article L762-4 du code rural dans sa version applicable au 1 er janvier 2002, […] Dès lors que cette superficie dépassait la limite des quarante hectares pondérés prévue par l'article L 762-4 du code rural, […]
[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2011, en audience publique devant A B, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, […] Le jugement déféré a confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 04/03/2008 validant le rattachement de M. […] Outre la difficulté d'application du mode de calcul susvisé au regard de ce que dans les départements d'outre mer les cotisations sont appelées non pas sur les revenus mais sur la surface pondérée de l'exploitation ( L 762-4 du code rural ), il est constant, en l'espèce, […]
de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise. » Article 4 L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet état récapitulatif évalue le coût et les résultats des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et des exonérations fiscales. » Article 5 Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. […] Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, […]
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