Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17.
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
[…] — elle méconnait l'article R. 112-1-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le dossier de proposition ne contient pas le rapport de présentation ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] qu'aux termes de l'article R. 112-1-6 du même code « Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées. […]
[…] 6 août 2020 et le 21 avril 2022, […] de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées. / Il est ensuite adressé pour avis, […] Et aux termes de l'article R. 112-1 -7 de ce code : « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123- 1 et suivants du code de l'environnement. ». […] l'article R […]
[…] — l'arrêté litigieux viole l'article L. 112-2 du code rural et de la pèche maritime ; […] 6. […] de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées. / Il est ensuite adressé pour avis, […] Et aux termes de l'article R. 112-1-7 de ce code : « Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. ». […] l'article R. 123-19 de ce code énonce que : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, […]