Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Pour chaque zone délimitée ou envisagée, le préfet établit un programme d'action.
Ce programme d'action est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et, selon le cas, se conforme ou tient compte des mesures réglementaires ou contractuelles mises en oeuvre dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sur la zone.
Il mentionne, le cas échéant, les aménagements dont la réalisation est envisagée dans la zone sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en précisant leurs maîtres d'ouvrages, le calendrier et les modalités de leur réalisation.
Ce programme définit les mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants, parmi les actions suivantes :
1° Couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique favorisant l'infiltration de l'eau et limitant le ruissellement ;
3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;
4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
5° Maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;
6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ;
7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.
Le programme d'action détermine les objectifs à atteindre selon le type d'action pour chacune des parties de la zone concernées, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, et les délais correspondants.
Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.
Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.
Il comprend une évaluation sommaire de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés.
Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
c. – Les dispositions de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques ont été complétées par des mesures réglementaires, en particulier le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural. Ce décret a modifié les articles R. 114-1 à R. 114-5 et créé les articles R. 114-6 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime. […] fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, Sénat, […] de restauration ou d'entretien de mares, plans d'eau ou zones humides… (article L. 211-3 du C. envir., articles L. 114-1 et R. 114-6 du C. rur.). […]
Lire la suite…[…] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, qui poursuivent un objectif identique, […] que le programme d'action défini par l'arrêté est contraire aux dispositions de l'article R. 114-6 du code rural ; […] — le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; qu'en effet, au contraire des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, […] O R D O N N E :
[…] o la disposition D2.17 page 109 prescrit à l'autorité administrative subordonnée de prévoir une disposition tendant à aménager les sorties de champ, alors que l'article R. 114-6 du code rural ne le prévoit pas ; […] o le défi 6 page 164 impose aux dispositions D6.[…].83 de préciser la mise en œuvre des articles R. 122-5-I, R. […]. 214-32 du code de l'environnement concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] o la disposition D4.38 page 138 (carte 16) crée la notion de bassins à « enjeux locaux d'eutrophisation » et prévoit un dispositif qui se superpose à celui prévu à l'article R. 114-1 du code de l'environnement ;
[…] sans pouvoir le modifier et, dès lors, il a méconnu l'article R. 114-6 du code rural ; […] auquel il n'appartenait pas d'instituer de lui-même un dispositif ayant pour objet une telle indemnisation, s'est borné à se conformer aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et des articles L. 114-4 ainsi que R. 114-1 à R. 211-10 du code rural et de la pêche maritime, qui n'ont pas davantage prévu une telle indemnisation mais ont, en revanche, prévu qu'au titre de certaines mesures du programme d'action, les exploitants pourront bénéficier d'aides publiques dont en l'espèce l'article 6 de l'arrêté du 31 mars 2010 présente les conditions et modalités d'attribution ; que, […]
L'article R. 211-110 du même code précise que : « Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 (…) sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime » et l'article R. 211-110-1 précise que « Les dispositions relatives aux eaux potables (…) sont énoncées respectivement au chapitre 1er (…) du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique ». […] A cet égard, […]
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