Article L211-7 du Code de l'environnement
Article L211-6Article L211-7-1
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 33

Commentaires • 326

1. De nouvelles dispositions pour la prévention des inondations
adaltys.com · 18 novembre 2026

[…] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), s'agissant des attributions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. […] Un décret en Conseil d'État identifiera les travaux pouvant être entrepris sur ce fondement. […] Est aussi complété l'article II bis de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement pour permettre d'entreprendre sans autorisation ou déclaration au titre de la législation IOTA (installations, ouvrages, […]

 Lire la suite…

2. Enjeux et jurisprudence
Transitions - Landot & associés · 18 septembre 2026

Tout d'abord, l'approche est centrée sur les dispositions du code de l'environnement, rappelant l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau non domanial incombant au propriétaire riverain : « Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-14 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'État ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, […] en l'absence d'action présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code […] de l'environnement : « Si les requérants font valoir la méconnaissance par [le syndicat] de ces obligations, […]

 Lire la suite…

3. Cours d’eau artificialisés : vers une extension de responsabilité de l’autorité gemapienne ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 18 septembre 2026

Tout d'abord, l'approche est centrée sur les dispositions du code de l'environnement, rappelant l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau non domanial incombant au propriétaire riverain : « Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-14 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'État ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, […] en l'absence d'action présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code […] de l'environnement : « Si les requérants font valoir la méconnaissance par [le syndicat] de ces obligations, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 431

[…] — en vertu des dispositions des articles L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et L.211-7 du code de l'environnement et compte tenu des conclusions de l'expert préconisant l'élaboration d'un schéma d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales sur le secteur, la commune était tenue de faire droit à sa demande ; […] Le 4 novembre 2020, le président du tribunal a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative, dont le dossier a été clôturé le 30 septembre 2022.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2015, n° 1200108Annulation

[…] Considérant que le récépissé attaqué, relatif à l'agrandissement d'un remblai, a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; qu'aux termes de ces dernières dispositions : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. » ; que, saisi d'un recours dirigé contre une autorisation prise en application des dispositions de l'article L. […] L. 211-7 du code de l'environnement. / (…) » ;7.

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Versailles, 27 août 2009, n° 08VE00894Annulation

[…] — l'article L. 215 du code de l'environnement ne donnait pas compétence au préfet pour lui ordonner d'effectuer les travaux prévus par son arrêté du 25 février 2002 ; […] — ce moyen n'est, en tout état de cause, pas fondé dans la mesure où, en application des articles L. 211-7, L. 215-14 et L. 215-7 du même code, le préfet était en droit de mettre en demeure M. […] qu'aux termes de l'article L. 216-1 du même code dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté critiqué : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 42

0
Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L211-7 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd'hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions en ce domaine. À compter du 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l'exercice de cette compétence sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L211-7 Code de l'environnement
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Ces dispositions poursuivent un objectif de rationalisation et d'efficacité dans la gestion de la qualité de l'environnement et de la prévention des inondations au regard et de la sécurité des personnes et des biens. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2018. La mise en place de la compétence GEMAPI doit conduire à la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48