Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même code.
Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1.
Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 du présent code, le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que deux suppléants.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 du présent code et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du même code.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les quatre conseillers généraux qui, en vertu de l'article R. 121-7 du code rural, devaient être choisis en qualité de membres de la commission départementale d'aménagement foncier, ont été désignés par délibération du 13 avril 2001 du conseil général de Charente ;
[…] Y, contractuel de l'administration n'est pas fonctionnaire de l'Etat, enfin la commission a pris sa décision en présence du géomètre, après le rapport de la sous-commission à laquelle le maire avait participé le 7 décembre 1994 alors que ce dernier était intéressé au titre de la commune, et qu'il a également participé aux débats du 20 janvier 1995 ; […] – la présence d'un contractuel n'est pas de nature à vicier la composition de la commission dès lors qu'il doit être considéré comme un fonctionnaire au sens des articles L.121-8 et R.121-7 du code rural ;
[…] et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121 -1.Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de la commission départementale a été désigné par décision du président du tribunal de grande instance de Foix en date du 24 avril 2006 conformément aux articles R.121-7 et R.121 -1 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R .122-15 du code rural […]
R. 121-7), président ; […] le préfet peut autoriser le maître d'ouvrage à occuper les terrains d'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété (C. rur., art. R. 123-37). Enfin, […] art. R. 133-1), et en prononce la dissolution (C. rur., art. R. 133-9). […] L. 121-16). Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du C. rur. ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. […] Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du C. rur., […]
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