Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2, d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L. 121-5-1.
Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres qu'il désigne.
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de l'article R. 123-10 du code de l'environnement.
Lorsqu'une commission intercommunale est instituée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et que les communes intéressées ne se trouvent pas dans le ressort d'un même bureau du livre foncier, chacun des juges du livre foncier dont dépendent les communes intéressées est, pour l'application de l'article L. 128-1 du présent code, membre de la commission.
[…] prévues aux articles L. 121-2 et suivants du code rural. […] La composition de la commission communale d'aménagement foncier est définie par l'article 121-3 du code rural. […] Cet article précise que la commission comprend : « le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ». L'article R. 121-1 portant application de ces dispositions ne prévoit pas de suppléant pour le maire comme il le fait pour le président du conseil général ou pour les trois fonctionnaires qui sont eux aussi membres de la commission.
Lire la suite…. - La réglementation du travail n'interdit pas aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en particulier, de réaliser des opérations de prêt de main-d' uvre à but non lucratif, dès lors que ces opérations interviennent dans des conditions prévues au 2e alinéa de l'article L. 125-3 du code du travail. En revanche, la réglementation spécifique des coopératives agricoles (art. […] R. 121-1 du code rural) ne permet pas de telles opérations lorsqu'elles n'entrent pas dans l'objet de la coopérative, c'est-à-dire lorsqu'elles tendent à procurer un appoint de main-d' uvre à des adhérents pour leurs besoins propres, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural alors en vigueur : « Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après avis du conseil général, […] qu'en vertu de l'article R. 121-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses membres. […] désigné dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire. » ; qu'en vertu de l'article R. 323-3 du code de l'organisation judiciaire : « Certaines fonctions administratives, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — « que injonction soit faite à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie (…) d'instituer ou de reconstituer la commission communale d'aménagement foncier de Chenex dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 et suivant du code rural afin qu'il soit statué sur la tierce opposition formée par les consorts X entre les mains de Monsieur le Juge d'Instance ès qualités de président de ladite commission communale par lettre du 6 mars 2006 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure l'exécution dans un sens déterminé, […] Y R. […]
[…] Elle explique que les cotisations 2014 ont été calculées sur la base de la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures en vertu des articles L.731-1 5 et L.731-19 du code rural et de la pêche maritime et M. [H] ne rapporte pas la preuve qu'il s'est acquitté de ses cotisations. […] En outre, l'article R 122-3 du même code prévoit que : 'Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. (…) En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, […] les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article R.121-1.'
Et ce, conformément aux dispositions de l'article L331-2 du Code rural en vigueur en France. […] Maître Ingelaere assiste également les exploitants pendant les réunions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). […] En savoir plus sur la SAFER Profitez de nos prestations lors des opérations d'aménagement foncier Anciennement connu sous l'appellation de remembrement, l'aménagement foncier est défini à l'article 121-1 du Code rural. […]
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